Les garanties

Contrat VEFA : logement garanti, satisfaction assurée

Quand vous achetez votre APPART’HOME, un contrat de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement ou vente sur plan) est signé. Il permet d’assurer et garantir votre habitation. Régie par la loi du 3 janvier 1967, c’est la forme juridique la plus sûre pour l’achat d’un logement neuf.

Les avantages de la VEFA

– La garantie financière dite d’achèvement (GFA) et plusieurs garanties techniques protègent votre appartement :
biennale, décennale, vices apparents et parfait achèvement.
– Les appels de fonds sont réglementés par la loi, assurant l’acquéreur d’un logement en cours de construction une protection.
Conformément à l’article R261-14 du Code de la construction, vous ne réglez pas d’avance la totalité du coût de votre bien mais uniquement les travaux réalisés au fur et à mesure de l’avancement du chantier selon un barème établi par l’État.
Fondations, gros oeuvre, menuiseries extérieurs, cloisons… à chaque étape, vous recevez un appel de fonds correspondant à un pourcentage du prix d’acquisition de votre APPART’HOME. Le calendrier et les montants figurent dans votre contrat de réservation.

Les 3 étapes de la VEFA

La signature du contrat de réservation

Ce contrat préliminaire vous permet de réserver l’APPART’HOME de votre choix. Il comprend le descriptif technique et toutes les informations relatives à votre bien : surface, prix, emplacement… Vous vous engagez à verser un dépôt de garantie de 5 % de la valeur du bien qui sera bloqué chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.

La signature de l’acte définitif de vente

Après l’obtention du prêt immobilier et dans la limite des délais prévus par le contrat préliminaire, vous devenez propriétaire de votre APPART’HOME. Cet acte de vente réunit les modalités de paiement, l’échelonnement au fil de la construction, le délai de livraison, le prix, etc. Vous signez l’acte de vente authentique chez le notaire et effectuez le premier versement (à l’exception du dépôt de garantie) dont le montant peut varier selon l’avancement des travaux.

La livraison de votre APPART’HOME

Vous recevez les clés de votre APPART’HOME, conforme à la description du contrat de réservation. Un procès-verbal de livraison est établi à l’issue de la visite. Le dernier règlement de 5 % du prix total est effectué, généralement par chèque de banque.

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